Nouvelle diffusion après celle du 19 janvier, puisque le texte est débattu à l'Assemblée aujourd'hui:
L'accord s'intitule "pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels de salariés"; l'ont signé la CFDT, la CFTC et la CGC.
François HOLLANDE et le gouvernement disent vouloir le transcrire "fidèlement" dans la loi. Holà!
En effet, que de régression des droits des salariés en écartant ou en restreignant énormément le contrôle du juge, vieille obsession de tous les pouvoirs qui caressent le MEDEF dans le sens du poil:
- le préjudice d'un salarié dans la rupture de son contrat ne sera plus individualisé par le juge mais fixé par un barème forfaitaire,
- les délais de prescription, déjà réduits par rapport au droit commun, sont encore amputés: 2 ans pour saisir le juge (ramené à 1 an en cas de licenciement économique collectif) et 3 ans (au lieu de 5) pour les rappels de salaires et des heures supplémentaires,
- imposition par l'employeur de la réduction du temps de travail ou de la diminution du salaire dans le cadre d'accords de maintien dans l'emploi sans que le refus par le salarié qui entraînera son licenciement ne puisse être contrôlé par le juge,
- enlèvement au juge du contrôle du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et du respect de la procédure d'information et de consultation, au profit, selon les cas, des seuls représentants du personnel et de l'administration du travail en un temps record.
Le Syndicat de la magistrature, dont je suis membre, dénonce cette stratégie organisée d'évitement du juge, défenseur des libertés individuelles et des droits, y compris dans le monde du travail. Promouvoir un tel accord, au nom de la "rationalisation" judiciaire, pour les salariés, c'est en effet se tirer une balle dans le pied. Déjà que le nombre de Conseils de Prud'hommes a été amputé par Rachida DATI sans qu'on ait envie aujourd'hui de rétablir les CPH supprimés, ce qui a dissuadé beaucoup de gens d'aller se défendre loin...