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Défendre notre territoire

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10 décembre 2014 3 10 /12 /décembre /2014 04:19

Le 6 novembre dernier une ordonnance a discrètement réformé le code de l'organisation judiciaire en abrogant une disposition numérotée du dit code; tout cela est bien sybillin.

En allant au texte on voit alors qu'il s'agit de la composition de la chambre des expropriations des Cours d'Appel statuant sur contestation des décisions rendues par les juges de l'expropriation des départements du ressort de  ces Cours.

Personnellement j'allais tous les deux mois à Orléans comme assesseur pour les dossiers concernant le Loir et Cher et le Loiret, étant évidemment remplacé par un de mes collègues du 41 ou du 45 quand il s'agissait d'examiner des dossiers du 37.

Le président de la chambre  trouvait intéressant l'apport de cet assessorat de connaisseurs et moi-même je m'enrichissais comme mes camarades du traitement des dossiers comparables ou différents des miens.

Personne ne nous a consultés pour cette réforme en catimini qui n'enchante guère les conseillers des Cours qui vont devenir assesseurs alors qu'ils auront pu ne jamais avoir été juges de l'expropriation auparavant; c'est en effet un contentieux technique et de terrain qui demande une certaine "visualisation" dont seule la connaissance des transports sur place permet d'appréhender correctement ce contentieux, et de l'apprécier.

 

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Published by Gilles MICHAUD
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