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Défendre notre territoire

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19 novembre 2013 2 19 /11 /novembre /2013 05:54

Sur la plainte de la CGT, la Cour de justice de l'Union européenne va décider bientôt d'une difficulté juridique et laborieuse de taille: les apprentis, les jeunes en contrat de professionnalisation et les personnes en contrats aidés devront-ils être comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise qui les emploie?

L'avocat général estime que "le dispositif français est contraire aux règles européennes" et qu'il faut intégrer ces travailleurs dans le calcul des effectifs. Il est probable qu'il soit suivi par les juges.

Vous avez compris: 9 salariés + 2 apprentis = délégué du personnel, et 48 salariés + 2 contrats de professionnalisation + 1 apprenti =  comité d'entreprise, avec toute les obligations qui vont avec, d'information ou de participation.

Bref, une révolution.

Certes, on connaît, ici même, des entreprises morcelées qui, bien qu'elles aient le même objet et les mêmes processus, arrivent à faire plusieurs fois 49... ou à engager des intérimaires. Le droit est inventif.

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Published by Gilles MICHAUD - dans Billets d'humeur
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