LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT REFUSE QU’UNE PERSONNE PLACEE
EN GARDE A VUE PUISSE DEMANDER A BOIRE ET A MANGER
Alors que le Sénat débutera le 3 mars l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la garde à vue, les Sénateurs Jacques MEZARD (Cantal/PRG) et Yvon COLLIN (Président du RDSE) condamnent avec force le rejet par la Commission des finances du Sénat de leur amendement tendant à permettre à une personne placée en garde à vue de demander à ce que lui soient fournis eau et nourriture plus régulièrement.
Ils rappellent que toute personne placée en garde à vue se retrouve potentiellement dans un état d’affaiblissement psychologique et physique qui porte atteinte à sa dignité. Cet amendement entendait répondre à cette situation de déséquilibre en permettant au moins à la personne gardée à vue de se sustenter régulièrement, afin qu’elle puisse maintenir un état physique et psychologique convenable tout au long de sa privation de liberté. Cette mesure constitue de surcroît une demande pressante de nombreux avocats, qui entendent défendre d’abord la dignité de la personne humaine.
Ces arguments ont été balayés par la Commission des finances du Sénat, qui n’a justifié son rejet que par des considérations budgétaires.
Jacques MEZARD et Yvon COLLIN réprouvent une telle argumentation. Ils estiment au contraire que les droits fondamentaux de la personne s’imposent en toutes circonstances, et qu’il appartient au Gouvernement et au Parlement de mobiliser tous les moyens budgétaires nécessaires à la garantie pleine et effective de ces droits.
La condamnation unanime par les juridictions européennes françaises de notre droit de la garde à vue s’appuyait pourtant sur son caractère attentatoire à la dignité de la personne, ce qu’avaient également mis en lumière de nombreux rapports du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
