Débat d'orientation sur les conclusions de la mission commune
d'information sur la prise en charge de la dépendance
et la création d'un cinquième risque
15 Février 2011
Question de monsieur Yvon Collin
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Je souhaiterais tout d'abord formuler un vœu.
Madame la ministre, vous venez de lancer une grande consultation nationale sur la dépendance pour que tous ceux qui le souhaitent puissent s'exprimer. Dès le mois d'avril, des débats doivent avoir lieu dans les régions. Le Conseil économique, social et environnemental doit également se pencher sur la question.
J'espère, et c'est mon vœu, que la réforme sera le fruit d'une véritable concertation - toutes les conditions pour en garantir le succès sont, me semble-t-il, réunies -, et non une décision imposée, comme a pu l'être la réforme des retraites.
Avec la majorité de mes collègues du RDSE, particulièrement attachés au respect des valeurs humanistes et au principe de solidarité, j'estime que la perte d'autonomie de nos aînés doit être prise en charge par la collectivité, au nom de la solidarité nationale.
Madame la ministre, nombreux sont celles et ceux qui espéraient beaucoup des promesses faites par le Président de la République voilà quatre ans.
Mme Françoise Laborde. Ça, c'est sûr !
M. Yvon Collin. À l'époque, il était effectivement question de la mise en place d'une cinquième branche. Vous l'avez d'ailleurs évoquée dans votre propos. Pouvez-vous y revenir ? Qu'en est-il précisément aujourd'hui ?
En effet, les récentes déclarations du Président de la République laissent entendre, sans doute un peu trop clairement, que la solidarité nationale n'est plus à l'ordre du jour et qu'il serait envisagé de confier cette branche au secteur assurantiel. Pouvez-vous nous assurer, ici et maintenant, que la solidarité nationale prendra en charge ce cinquième risque ?
Madame la ministre, ne craignez-vous pas que la privatisation de la prise en charge de la dépendance ne signifie l'institution d'un système à plusieurs vitesses ?
M. Guy Fischer. Ce n'est pas moi qui l'ai dit !
M. Yvon Collin. Vous comprendrez qu'une telle option n'ait pas nos faveurs... (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste. - M. Guy Fischer applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je tiens à rassurer M. Collin : la solidarité nationale reste le socle de la prise en charge de la dépendance.
Aujourd'hui, la solidarité nationale prend en charge la dépendance à hauteur de 23 milliards d'euros ; cela fera sans doute 25 milliards d'euros cette année. Il reste environ entre 5 milliards d'euros et 6 milliards d'euros à la charge des familles ; il est relativement difficile d'analyser les montants en question du point de vue de la comptabilité publique.
La solidarité nationale est assurée à hauteur de 80 % par l'État, via un certain nombre d'exonérations de l'assurance maladie ainsi que certaines sommes mobilisées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, et à hauteur de 20 % par les collectivités territoriales.
À ce stade du débat, il ne m'appartient pas de trancher le débat sur la création d'une cinquième branche et sur la gouvernance de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Je vous indique simplement que la création d'une cinquième branche ne signifierait pas automatiquement sa privatisation !
À mon sens, l'idée d'une cinquième protection chemine ; l'interrogation porte davantage sur la structure à retenir. En l'occurrence, le débat est largement ouvert. Faut-il, comme le suggèrent les grandes centrales syndicales - j'ai rencontré un certain nombre d'acteurs concernés par le sujet -, prendre en charge la dépendance au sein de la branche maladie, en lui conférant une certaine autonomie, un peu sur les modèle des accidents du travail et maladies professionnelles ? C'est une piste.
Actuellement, certaines branches relèvent de la solidarité nationale. Et ce n'est pas parce que l'on créerait une cinquième branche qu'elle passerait obligatoirement sous la coupe des assurances privées !
